AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Numérotation et adressage, du nouveau du côté des redevances

Numérotation et adressage, du nouveau du côté des redevances

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Un décret a modifié le régime des redevances dues par les opérateurs au titre du plan national de numérotation. Selon les dispositions introduites, l'attribution par l'ARCEP (ex-ART) de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance par année civile, y compris l'année de l'attribution. Un arrêté fixera l'unité de base de calcul « a » qui ne peut excéder 0,023 euros et qui permettra de déterminer le montant de la redevance selon la catégorie de numéro attribué (10 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement