AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8Droit pénal de la contrefaçon. - Bilan des acteurs sur le terrain

Droit pénal de la contrefaçon. - Bilan des acteurs sur le terrain

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Entretien avec Richard ANIN chef d'escadron de la gendarmerie nationale et Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de Paris XII, avocat à la cour et Véronique GROUARD responsable de la lutte anti-contrefaçon au sein de la direction juridique de Microsoft France et Christine LAI directrice générale de l'Union des fabricants

EXTRAIT *

Le Master de droit de la propriété intellectuelle appliquée de la faculté de droit de Paris XII, l'association LEXPIA et la revue Communication – Commerce électronique ont organisé le 26 avril dernier un débat sur l'actualité du droit pénal de la contrefaçon, sous l'égide du professeur Christophe Caron. Au croisement du droit pénal et de la propriété intellectuelle, quelles stratégies les entreprises ont-elles adopté pour faire face à ce fléau ? Quel bilan peut-on appliquer de la loi Perben II ? (...)

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N°7 . 2006-07-01


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