UN AN DE DROIT DE LA PUBLICITÉ

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Chronique par Emmanuel DREYER professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

En tant que discipline juridique, le droit de la publicité n'existe pas. Pourtant, la publicité est soumise au droit ou, plus exactement, aux droits. Cette chronique, portant sur des textes et décisions rendus publics entre avril 2005 et avril 2006, confirme que la publicité est assujettie tant au droit civil et au droit commercial (droits de la consommation et de la concurrence, inclus) qu'au droit pénal. La jurisprudence y poursuit son effort d'adaptation du droit à des pratiques toujours plus (...)

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N°7 . 2006-07-01


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