AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8La détermination du propriétaire du support d'une oeuvre

La détermination du propriétaire du support d'une oeuvre

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Etude par Édouard TREPPOZ maître de conférences à l'université Jean Moulin Lyon 3membre d'Art et Droit

EXTRAIT *

La difficulté porte sur la détermination initiale du propriétaire des supports d'oeuvre. Le support étant un bien corporel, les règles du Code civil, et non du Code de propriété intellectuelle, seraient applicables conformément au principe d'indépendance entre la propriété du support et celle de l'oeuvre. Pour autant, cette explication par le Code civil devra être approfondie. Car si le support est un bien mobilier, c'est un bien spécial, support d'une oeuvre protégée par le Code de propriété intellectuelle. (...)

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N°7 . 2006-07-01


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