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Contrefaçon réalisée sur un site étranger et compétence du juge français

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau Internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif entre ces faits ou actes et le dommage allégué. 1 – La cause semblait pourtant entendue ! Le juge français était compétent pour connaître de l'action en contrefaçon, intentée en France, à (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A, 26 avr. 2006, SA Normalu c/ SARL Acet ; M. Carre-Pierrat, prés. ; Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland, cons. ; Mes Chevalier et Sédallian : Juris-Data n° 2006-302856

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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