AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8La Cour de justice en faveur de la pérennité des marques patronymiques

La Cour de justice en faveur de la pérennité des marques patronymiques

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être refusée à l'enregistrement ou être déchue comme étant de nature à induire le public en erreur. 1 – Les entreprises, propriétaires de marques composées d'un nom de famille, en tremblent encore ! En effet, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 décembre 2004, dans l'affaire Inès de la Fressange, a fait peur à de nombreux acteurs économiques (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 30 mars 2006, aff. C-259/04, Elizabeth Florence Emmanuel c/ Continental Shelf 128 Ltd ; M. Rosas, prés., M. Puissochet, rapp.. M. Barthet et Lohmus, juges ; M. Colomer, av. gén.

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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