Marque : protection d'une couleur

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

On se souvient qu'un important arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes avait admis qu'une nuance de couleur puisse être déposée en tant que marque, notamment si elle est désignée par un code d'identification internationalement reconnu (CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, Libertel Groep BV c/ Benelux Merkenbureau : Propr. industr. 2003, comm. 76, obs. P. Tréfigny). C'était le cas de la nuance de couleur « pantone process blue quadri cyan 100% » qui accède ici définitivement à la protection (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 10 mai 2006, n° 05-16.745, Sté Mov'in c/ Sté Décathlon : Juris-Data n° 2006-033566

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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