AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8Vente habituelle sur un site d'enchères Internet par un particulier : qualification de professionnel

Vente habituelle sur un site d'enchères Internet par un particulier : qualification de professionnel

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

L'achat pour revendre à titre habituel des biens meubles par l'intermédiaire d'un site de vente aux enchères électroniques constitue pour un particulier une activité commerciale. Ce dernier est soumis aux obligations d'immatriculation. Ce jugement constitue un coup de semonce qui doit être entendu par tous ceux qui pratiquent habituellement la vente d'objets mobiliers sur Internet par l'intermédiaire d'un site d'enchères. Cette décision mérite également que l'on s'attarde sur les conséquences de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Mulhouse, corr., 12 janv. 2006, Min. public c/ Marc W. ; Mme Garnier, prés. ; M. Litolff et Seitz, juges assesseurs ; Me Facchin, av. : legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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