AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8Commercialité des opérations d'intermédiation via Internet en matière immobilière

Commercialité des opérations d'intermédiation via Internet en matière immobilière

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles. La commercialité de l'activité emporte la compétence du tribunal de commerce. Cet arrêt ne contribuera pas à éclaircir la théorie, déjà fort obscure, des actes de commerce. Une association est assignée devant le tribunal de commerce. Cette association, dont on ignore l'objet statutaire, offrait « de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 14 févr. 2006, n° 05-13.453, Assoc. Planète Immo c/ Sté DSB Diffusion, Sté en nom collectif : Juris-Data n° 2006-032194

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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