Du caractère public de l'outrage commis sur un forum

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

En cas de diffusion sur un forum de propos outrageants, le seul fait que la partie civile ait pris connaissance des messages en même temps que les autres personnes fréquentant le site ôte à l'écrit son caractère d'outrage au sens de l'article 433-5 du Code pénal et le fait tomber dans les prévisions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et de sa courte prescription. Aux termes de l'article 433-5, alinéa 1er, du Code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Douai, 4e ch. corr., 5 avr. 2006, Franck T., Min. public c/ Patrick H. ; Mme Chr. Parenty, prés. ; M. Bataille et Chollet, cons. ; Me A. Funk et Me B. Poidevin, av. ; déc. intégralement disponible sur : http://www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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