Spams à ne pas mettre sous tous les yeux

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Est coupable de l'infraction de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité (C. pén., art. 227-24) la personne qui envoie en quelques jours des dizaines de publicités de sites pornographiques à une adresse de messagerie électronique de la partie civile, ces messages pouvant être lus par les enfants de cette dernière. Les décisions de condamnation pour infraction de diffusion de messages pornographiques commise sur l'Internet se suivent mais ne se ressemblent pas. Depuis (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 11e ch. A, 31 oct. 2005, Yves R. c/ Min. public, Alain C., Mireille D. ; Me P. Quibel, Me F. Lacroix, Me Eve Yepremian-Ohayon, av. : Juris-Data n° 2006-298966

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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