Jurisprudence constante ou inflexion de jurisprudence ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'affirmation de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation selon laquelle « les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil », encore reprise par le présent arrêt, fait désormais figure d'antienne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.178, Dominique P., Brigitte B., épse P. c/ Jacques M. et L., épse M. ; M. Dinthilac, prés. ; M. Grignon Dumoulin, cons. réf. rapp. ; M. Guerder, cons. doyen ; Mme Laumône, greffier de chambre ; M. Kessous, av. gén. ; Me Brouchot et SCP Boré et Salve de Bruneton, av. : Juris-Data n° 2006-033361

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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