De l'usurpation d'identité en matière pénale

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 mars 2006 casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar pour tout ce qui concerne la prise du nom d'un tiers sur l'Internet, sanctionnée par l'article 434-23 du Code pénal. 1 – Si l'utilisation de l'Internet facilite le commerce et les échanges électroniques, et qu'elle assure une meilleure diffusion de l'information (V. Éric A. Caprioli, Aperçus sur le droit du commerce électronique (international) in Souveraineté étatique et marchés internationaux (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.857, Jean R. / Min. public : Juris-Data n° 2006-033128

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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