Rapport d'information sur l'avenir du brevet en Europe

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Un rapport d'information a été déposé à l'Assemblée nationale le 17 mai 2006 afin d'expliquer les motifs pour lesquels la France a tout intérêt à ratifier l'Accord de Londres du 17 juin 2000 qui modifie l'article 65 de la convention de Munich sur la délivrance de brevets européens. Cet Accord vise à raccourcir la procédure de dépôt par la renonciation aux exigences en matière de traduction dans la mesure où la langue dans laquelle est rédigé le brevet est une des langues officielles de l'Office européen (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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