AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8CNIL – Nouvelles dispenses de déclarations de traitements

CNIL – Nouvelles dispenses de déclarations de traitements

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La CNIL a institué fin mai deux nouvelles dispenses de déclarations de traitements de données à caractère personnel. La première vise les associations et leur permet d'éviter la déclaration simplifiée précédemment établie pour les traitements portant sur leurs membres ou donateurs. Un pas supplémentaire vers la liberté de traitement a donc été franchi sous le respect des habituelles recommandations. La dispense de déclaration dont bénéficiaient seules les associations et groupements spécifiques (à (...)

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N°7 . 2006-07-01


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