AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8FDI – Application du droit de la consommation au commerce électronique

FDI – Application du droit de la consommation au commerce électronique

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le FDI a constitué un groupe de travail dont la mission est d'expertiser l'application à l'Internet de la réglementation relative à la vente à distance. En effet, le FDI a relevé dans le cadre de son activité de veille plusieurs problématiques telles que celles liées à la présentation de l'offre, à l'erreur sur le prix, à la responsabilité de plein droit ou à l'exercice du droit de rétractation. Ces propositions permettront d'adapter la vente à distance aux éventuelles spécificités de l'Internet (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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