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Vers un nouveau système d'enregistrement des dessins et modèles

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le Parlement européen a retenu les deux propositions de décision présentés par la Commission visant à intégrer le système d'enregistrement des dessins et modèles communautaires au système international d'enregistrement des dessins et modèles de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette intégration est rendue possible par l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté le 2 juillet 1999, entré en vigueur le 23 décembre 2003, (...)

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Communication Commerce électronique

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N°7 . 2006-07-01


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