Spamming ou simple recommandation de produits ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Dans une décision fort intéressante du 25 octobre 2005, la cour d'appel de Nuremberg a clarifié la frontière entre « communication commerciale non sollicitée », autrement dit le spam, et « promotion de produits par voie de recommandation ». En l'espèce, un VCPiste avait été assigné par une association de défense des consommateurs pour avoir enfreint l'interdiction légale du spam. En l'occurrence, le VCPiste permettait à ses clients, outre la traditionnelle possibilité de commander des articles sur (...)

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N°7 . 2006-07-01


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