La location financière et le crédit-bail de logiciels

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Etude par Pascal KAMINA maître de conférences à l'université de PoitiersL.L.M., Ph.D., Cambridge

EXTRAIT *

Alors que la jurisprudence et la doctrine s'accordent depuis longtemps sur la possibilité de donner à crédit-bail des ensembles intégrant logiciels et matériels, des incertitudes demeurent s'agissant des opérations de financement portant plus précisément sur des éléments logiciels. Or, ces opérations se développent, dans la mesure où les investissements logiciels des entreprises augmentent. Il importe donc de s'interroger sur le régime des différentes formules de location financière des logiciels (...)

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N°7 . 2007-07-01


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