Point de copie privée en l'absence d'une source licite

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les oeuvres reproduites l'ont été à partir de sources non autorisées par leurs auteurs respectifs et sans qu'aucun droit ne soit versé à ces derniers. Dès lors, l'exception de copie privée ne peut être valablement invoquée par le prévenu. 1 – Souvenir : nous sommes au début de l'année 2005. Tout le monde parle de la future loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information et chacun suit, de près, les quelques condamnations qui frappent des internautes indélicats qui considèrent les oeuvres (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 9e ch. corr., 16 mars 2007, O. : Juris-Data n° 2007-331563

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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