AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8De l'abus notoire constitué par la lenteur de l'exécuteur testamentaire

De l'abus notoire constitué par la lenteur de l'exécuteur testamentaire

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit de divulgation post mortem doit s'exercer au service de l'oeuvre, en accord avec la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant. 1 – « Qui peut et n'empêche, pêche » disait Loysel (A. Loysel, Institutes coutumières : Paris 1774, par Eusèbe de Laurière, t. II, p. 211) pour sanctionner celui qui n'a pas fait ce qu'il aurait dû faire. Mais, par un jugement rendu le 30 mars 2007, le tribunal de grande instance de Paris a refusé de sanctionner, pour abus dans le non-usage (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 30 mars 2007, Assoc. des amis de Jacques Lacan c/ Miller

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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