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Des frontières de la marque, de sa parodie et de sa territorialité

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La propriété d'une marque, même notoire, constituée d'un nom commun n'interdit pas l'usage de ce mot en son sens usuel. 1 – Le propriétaire d'une marque notoire, constituée d'un mot du langage courant, peut-il en interdire l'usage dans son acception usuelle sur un site étranger ? À cette question, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 février 2007, apporte une réponse négative car cela fait bien longtemps que le droit sur la marque n'est plus considéré comme absolu (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-10.319, F-D, sté Décathlon c/ sté Valley et a. : Juris-Data n° 2007-037558

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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