Droit de réponse dans la presse écrite et sur Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Refus justifié d'insertion de la réponse de la part du directeur de la publication lorsque la réponse comporte des assertions susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Il a été récemment rendu compte dans cette chronique d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 juillet 2006, relatif à l'exercice du droit de réponse, dans la presse écrite et sur Internet (CA Paris, 14e ch., sect. B, 12 juill. 2006, SNC Le Parisien Libéré, SNC E. Paris c/ Assoc. dple Élysée : Juris-Data n° 2006-306643 ; (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-19.225, F-P+B, Assoc. départementale Élysée (ADE) c/ Le Parisien libéré, la société E. Paris, Mme A. A., M. J.-J. A., Mme M.-A. A : Juris-Data n° 2007-038329

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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