AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8Droit du travail et liberté d'expression : la place de la loi du 29 juillet 1881

Droit du travail et liberté d'expression : la place de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les liens entre la loi du 29 juillet 1881 et le droit du travail, par le biais de l'expression des salariés, sont de plus en plus souvent évoqués dans la jurisprudence récente. La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment déclaré qu'« en matière de licenciement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutive d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail » (Cass. 1re civ., 13 juin (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-15.228, FS-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut c/ Syndicat CFDT du personnel des banques et établissements financiers de Valenciennes Maubeuge Cambrai et al.  : Juris-Data n° 2007-037680

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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