Charte informatique et droit du travail

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Cet arrêt reconnaît à la charte informatique une valeur juridique et la place aux côtés du règlement intérieur comme document opposable au salarié. Le non-respect de la charte informatique permet de caractériser la faute grave. 1 – M. X., adjoint de directeur technique dans une société, a été licencié le 22 juin 2001. La cour d'appel de Versailles, dans son arrêt en date du 25 novembre 2004, a considéré que le licenciement était fondé sur une faute grave et elle a condamné le salarié à payer par (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-41.165, J.-H. Pettre c/ sté Ad 2 One SA

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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