TVA au taux réduit sur les publications

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

La commission paritaire des publications et agences de presse est toujours en première ligne pour apprécier si une publication a un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée, condition nécessaire pour bénéficier du taux réduit de la TVA à 2,10 % prévu par l'article 298 septies du CGI. Une publication qui se limite à présenter les manifestations culturelles d'un département (1re esp.) ou celle qui donne des conseils boursiers en fonction de la configuration des planètes (2e esp.) (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss.-sect., 30 mars 2007, n° 285176, SARL Conseil Graphique Éditions du Valhermeil (1re esp.)
CE, 10e et 9e ss.-sect., 30 mars 2007, n° 287667, Richard (2e esp.)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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