Fonds d'accompagnement du numérique

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

D. n° 2007-957, 15 mai 2007 : Journal Officiel 16 Mai 2007 Le décret du 15 mai 2007, institue pour une durée de trois ans un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences. Ce fonds doit assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés au sens de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, dont la diffusion est, en raison de la pénurie de fréquence, (...)

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N°7 . 2007-07-01


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