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Interdiction de l'accès des services de la Française des jeux aux mineurs

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

D. n° 2007-729, 7 mai 2007 : Journal Officiel 8 Mai 2007 Dorénavant, en vertu d'un décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les paris sportifs, les jeux de hasard et les loteries sont interdits aux mineurs, même émancipés, y compris les services en ligne. La Française des jeux (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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