AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8Le crédit d'impôt en faveur des « entreprises du patrimoine vivant »

Le crédit d'impôt en faveur des « entreprises du patrimoine vivant »

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 21 mai 2007 : BOI 4 A-7-07 n° 73 Une instruction du 21 mai a décrit les modalités d'application du dispositif. Au nombre des dépenses éligibles, il convient d'inclure les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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