AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8Le champ de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression a été étendu

Le champ de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression a été étendu

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 18 mai 2007 : BOI 3 P-2-07, n° 72 La loi de finances rectificative pour 2006 a remplacé la redevance pour l'emploi de la reprographie par une taxe qui, à compter du 1er janvier 2007, est étendue aux appareils de reproduction ou d'impression. Sont désormais compris dans l'assiette de la taxe les machines à imprimer offset de 500 kg ou moins, les duplicateurs, les appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie, les appareils de reprographie de bureautique (...)

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N°7 . 2007-07-01


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