AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles est enfin adopté

Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles est enfin adopté

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

Focus par Marie-Élodie ANCEL professeur à l'université Paris XIIPRES Université Paris-Est

EXTRAIT *

1. Il se sera fait attendre, ce règlement Rome I (adopté le 6 juin 2008 lors du Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne et bientôt publié au JOUE ; le présent Focus se fonde sur la version, normalement définitive, du 31 mars 2008 : doc. PE-CONS 3691/07). Il viendra remplacer la Convention de Rome du 19 juin 1980 et résoudre les conflits de lois que soulèveront les contrats conclus à partir de la fin de l'année 2009. La Commission européenne avait lancé une consultation en 2003 (...)

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N°7 . 2008-07-01


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