Modernisation de l'économie et droit des brevets

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

www.minefe.gouv.fr ; www.legifrance.fr Dans le projet de loi pour la « modernisation de l'économie » présenté le 28 avril 2008 en Conseil des ministres par le ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi sont prévues plusieurs mesures relatives aux brevets d'invention. Outre la faculté octroyée au Gouvernement de modifier le Code de la propriété intellectuelle par voie réglementaire pour le mettre en conformité avec différents traités internationaux, le texte prévoit quelques modifications (...)

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N°7 . 2008-07-01


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