Droit de distribution rime avec transfert de propriété

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La notion de distribution au public, autrement que par la vente, de l'original d'une oeuvre ou d'une copie de celle-ci, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, implique exclusivement un transfert de propriété de cet objet. Quelle est l'étendue – et donc l'utilité – du droit de distribution ? On sait que ce droit est une énigme en droit français puisque l'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l'épuisement de cette prérogative qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 4e ch., 17 avr. 2008, aff. C-456/06, Peek & Cloppenburg c/ Cassina S.p.A. : //curia.europa.eu/fr

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement