AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8Intronisation du nom de domaine dans le panthéon des droits fondamentaux

Intronisation du nom de domaine dans le panthéon des droits fondamentaux

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Un nom de domaine est un « bien » au sens de l'article 1er du premier protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme ne cesse de s'intéresser à la propriété intellectuelle. Après les marques (CEDH, gr. ch., 11 janv. 2007, n° 73049/01, Anheuser-Bush Inc. c/Portugal : Comm. com. électr. 2007, comm. 67, et notre note ; JCP E 2007, 1409, note A. Zollinger) et les oeuvres de l'esprit (CEDH, 4e sect., 29 janv. 2008, n° 19247/03, Balan (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 5e sect., 18 sept. 2007, aff. n° 25379/04, n° 21722/05 et n° 21770/05, Paeffgen GMBH c/ Allemagne : //www.echr.coe.int

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2008-07-01


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