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Restrictions à la vente en ligne et commercialisation hors réseau devant le juge judiciaire

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Un fabricant a la faculté de réserver à ses distributeurs qui disposent d'un point de vente physique depuis plus d'un an la distribution de ses produits par Internet sans que cette condition puisse revêtir la qualification de restriction caractérisée. La commercialisation sur Internet de produits faisant l'objet d'une distribution sélective suscite un contentieux nourri en droit de la concurrence, tant du côté des autorités spécialisées que du côté des juridictions judiciaires de droit commun. Pour (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. B, 18 avr. 2008, n° 07/04360, SARL PMC Distribution c/ SAS Pacific Création

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2008-07-01


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