AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8Affaire Zeturf : après la Cour de cassation, le Conseil d'État et bientôt la CJCE ?

Affaire Zeturf : après la Cour de cassation, le Conseil d'État et bientôt la CJCE ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, saisi par la société Zeturf d'un recours contre le refus implicite opposé à sa demande d'abrogation de la disposition réglementaire consacrant le monopole du PMU, décide de saisir la CJCE d'un renvoi préjudiciel en interprétation portant sur la compatibilité de la réglementation française avec le principe de libre prestation des services. De très nombreuses juridictions françaises auront donc eu à statuer sur la question du monopole du PMU à la fois au sein de l'ordre judiciaire, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 9 mai 2008, n° 287503, Sté Zeturf Limited : JurisData n° 2008-073519

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2008-07-01


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