AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8La vente en ligne de livres avec offre des frais de port sauvée par la Cour de cassation

La vente en ligne de livres avec offre des frais de port sauvée par la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

L'offre des frais de port n'est que la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance et ne constitue donc pas une vente avec prime prohibée au sens de l'article L. 121-35 du Code de la consommation et de l'article 6 de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre. La Cour de cassation se prononce par cet arrêt dans le combat opposant le syndicat de la Librairie française aux cybermarchands sur la question de la gratuité des frais de livraison. L'arrêt (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-16.381, FS-P+B+I, Sté France Télécom E-commerce c/ Syndicat de La Librairie Française : JurisData n° 2008-043800

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2008-07-01


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