Droit de réponse

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

A noter également par A. L.

EXTRAIT *

Cet arrêt, qui rappelle que l'obligation pour le directeur de la publication de publier la réponse, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, trouve une limite dans son devoir de refuser l'insertion d'une réponse contraire à la loi, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste, s'inscrit dans une jurisprudence très classique de la Cour de cassation (V. déjà par ex. Cass. crim., 4 sept. 1996, n° 93-83.764, sté S. c/ B., PF : JurisData n° 1996-003914 ; (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 10 avr. 2008, n° 07-15.461, FS-P+B, Jean-Paul X. : JurisData n° 2008-043508

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2008-07-01


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