AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8La force probante d'un document dactylographié par la seule présence d'une signature manuscrite

La force probante d'un document dactylographié par la seule présence d'une signature manuscrite

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Viole l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui retient que l'acte sous seing privé entièrement dactylographié, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit. Selon la première Chambre civile de la Cour de cassation, cet acte dactylographié vaut reconnaissance de dette. 1. La sécurité de l'information est à l'honneur dès lors qu'il s'agit du droit de la preuve et plus spécialement en matière de formalisme électronique. Ainsi, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.534, FS-P+B+R+I, Darmon c/ Vaissière : JurisData n° 2008-043120

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2008-07-01


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