Un an de droit de la publicité

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Chronique par Emmanuel DREYER professeur à la faculté Jean Monnet de l'université Paris-Sud (Paris XI)

EXTRAIT *

En tant que discipline juridique, le droit de la publicité n'existe pas. Pourtant, la publicité est soumise au droit ou, plus exactement, aux droits. Cette quatrième chronique, portant sur des textes et décisions rendus publics entre avril 2008 et mai 2009, confirme que la publicité est assujettie tant au droit civil et au droit commercial (droits de la consommation et de la concurrence, inclus) qu'au droit pénal. La jurisprudence y poursuit son effort d'adaptation du droit à des pratiques toujours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement