Conséquences de la violation d'un accord de coexistence

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En ne respectant pas un accord de coexistence, une société a commis des actes de contrefaçon. Ignorés par le Code de la propriété intellectuelle, adoubés par la pratique et étudiés par le droit communautaire (V. par exemple CJCE, 30 janv. 1985 : RTD eur. 1987, p. 349, obs. G. Bonet), les accords de coexistence ne suscitent pas un abondant contentieux. Cela signifie, en définitive, qu'ils remplissent leur mission de pacification en proposant, aux acteurs économiques, une sorte de « Yalta » du droit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-17.665, F-D,SAS Folia c/ SA Morgan : JurisData n° 2009-047739

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2009-07-01


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