À propos des marques victimes de leur succès

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En prononçant la déchéance des droits du propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service, sans détailler les produits ou services enregistrés pour lesquels l'usage de cette dénomination était devenu courant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Triste sort que celui réservé aux marques victimes de leur succès ! Lorsque le signe a tellement de succès qu'il devient la désignation usuelle, dans le commerce, du produit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-10.668, FS-P+B, SARL Mmm ! c/ Sté Fleury Michon Traiteur : JurisData n° 2009-047485

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2009-07-01


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