AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8Certaines ventes aux enchères passées sur eBay soumises à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Certaines ventes aux enchères passées sur eBay soumises à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris confirme que la société Encherexpert, société offrant un service de dépôt-vente sur eBay, organise, sans agrément, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soumises aux dispositions du Code de commerce et la condamne à payer une amende. La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 8 avril 2009, confirme la décision du tribunal correctionnel rendu le 2 juillet 2008 (TGI Paris, 31e ch., 2 juill. 2008 : Comm. com. électr. 2008, comm. 136, nos obs.). En l'espèce, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 9e ch., sect. B, 8 avr. 2009, Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques c/ Encherexpert et a. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2009-07-01


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