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Communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

A. 7 avr. 2009 : Journal Officiel 11 Avril 2009 La dématérialisation de la procédure civile avance. Un arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance est venu fixer les garanties concernant les « envois, remises et notification des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la forme exécutoire des décisions juridictionnelles » (...)

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Communication Commerce électronique

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N°7 . 2009-07-01


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