Évasion fiscale par société interposée

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Un joueur de football brésilien cède à une société britannique les droits d'utilisation de son nom et de son image. Le club de football français qui l'emploie versant à la société britannique une redevance pour utiliser ces droits, l'administration fiscale française considère que les redevances versées constituent un revenu pour le joueur et sont imposables en France sur le fondement de l'article 155 A du Code général des impôts qui réprime l'évasion fiscale internationale. Les débats sur la fiscalité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Lyon, 4e ch., 3 mars 2009, n° 0605699, José Edmilson Gomes de Moares

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2009-07-01


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