AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8Présentation d'un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Présentation d'un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.gouvernement.fr Le Gouvernement a présenté le 28 mai 2009 en conseil des ministres une nouvelle loi pour combattre la cybercriminalité : la loi LOPPSI 2 (seconde loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Le projet est cette fois piloté par le ministère de l'Intérieur et est doté d'un budget conséquent de 2,5 milliards d'euros pour la période 2009-2013. Il comprend un volet « Internet » qui alloue des prérogatives étendues aux enquêteurs pour lutter (...)

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N°7 . 2009-07-01


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