AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8CNIL – Publication de l'avis de la CNIL sur le décret Cassiopée

CNIL – Publication de l'avis de la CNIL sur le décret Cassiopée

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.cnil.fr Le décret du 11 mai 2009 (D. n° 2009-528, 11 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009) a créé un traitement automatisé de données des procédures judiciaires dénommé Cassiopée. En application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce projet de décret avait été soumis pour avis à la CNIL (CNIL, délib. n° 2009-170, 26 mars 2009). Le même article prévoit que le décret doit être publié avec l'avis de la CNIL. En l'absence de publication (...)

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N°7 . 2009-07-01


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