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Déclaration de revenus par Internet : les habitués ne bénéficient plus de la réduction

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 8 juin 2009 : BOI 5 B-20-09 Afin de favoriser le développement des moyens modernes de déclaration des revenus et de paiement de l'impôt, la loi de finances rectificative pour 2003 avait institué à titre expérimental, pour 2005, 2006 et 2007 une réduction d'impôt de 10 € en faveur des contribuables qui recourent à ces procédés. La loi de finances pour 2005 a porté le montant de la réduction à 20 €. En pratique, c'est donc celui-ci qui s'est appliqué puisque le dispositif a produit ses (...)

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N°7 . 2009-07-01


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