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Pratique contractuelle. - Les contrats internationaux en droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Fiche pratique par Yves GAUBIAC docteur d'état en droit, avocat associé du Cabinet Kimbrough & Associés, chargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) et à l'université d'Evry Val d'Essonne, secrétaire général de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI)

EXTRAIT *

Il est classique de souligner la dimension internationale de la propriété intellectuelle, notamment celle du droit d'auteur. Mais c'est une réalité essentielle de la matière, et cela depuis longtemps. Les instruments internationaux de référence encore actuellement, savoir la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, et la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, ont été deux réalisations déjà anciennes, (...)

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N°7 . 2010-07-01


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