Un an de droit de la publicité

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Chronique par Emmanuel DREYER professeur à la faculté Jean Monnet de l'université Paris-Sud (Paris XI)

EXTRAIT *

En tant que discipline juridique, le droit de la publicité n'existe pas. Pourtant, la publicité est soumise au droit ou, plus exactement, aux droits. Cette cinquième chronique, portant sur des textes et décisions rendus publics entre avril 2009 et mai 2010, confirme que la publicité est assujettie tant au droit civil et au droit commercial (droits de la consommation et de la concurrence, inclus) qu'au droit pénal. Elle est surtout marquée par les précisions apportées par la Cour de justice de l'Union (...)

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N°7 . 2010-07-01


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